Diagnostic de performance Energétique

Les bâtiments existants sont soumis à l’obligation du DPE dans des cadres réglementaires mais aussi dans une démarche volontaire bénéficiant d’un crédit d’impôt

La réalisation d'un DPE est obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans le hall d'accueil de certains bâtiments publics. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l'effet de serre

Le DPE pour les bâtiments neufs : pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le  diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, et dont les compétences sont certifiées

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble. Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l' état de l'installation intérieure de gaz relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine définissent le contenu du diagnostic dans certains bâtiments ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2007